Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/00935 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXSN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00935 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXSN

MINUTE N° 24/1043 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [U] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par M. [H] [W] et Mme [N] [B], salariés munis d’un pouvoir



DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [X] [G], assesseure collège salarié
M. [M] [V], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


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N° RG 22/00935 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXSN
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Monsieur [U] [L] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 16 septembre 2021, de l’AAH ; 

INVITE Monsieur [U] [L] à déposer une nouvelle demande d’AAH auprès de la [5] en joignant l’ensemble des justificatifs relatifs au retentissement actuel, professionnel et psychologique, de son handicap ; 

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE