Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01059 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T2UK

MINUTE N° 24/1044 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + aux avocats par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Catherine LOUINET TREF, avocat au barreau du Val de Marne, vestiaire : PC 215, substituée par Me TAIEB TORDJMAN

DÉFENDERESSE

La [Adresse 3], sise [Adresse 2]
représentée par M. [C] [V] et Mme [N] [O], salariés munis d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [J] [H], assesseure collège salarié
M. [W] [P], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Madame [U] [I] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 15 juin 2021, de l’AAH ; 

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposée. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE