Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00009 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCP3

MINUTE N° 24/1040 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me SILLET par le vestiaire 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [F], demeurant Chez M. [F] [Z] - [Adresse 2]
comparant en personne
ayant pour avocat par Me Julie SILLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC18, absente

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 1]
représentée par M. [O] [B] et Mme [Y] [S], salariés munis d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [M] [N], assesseure collège salarié
M. [T] [U], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière


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T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 22/00009 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCP3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Monsieur [J] [F] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 5 août 2020, de l’AAH ; 

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 



 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE