Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/03219 du 03 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01570 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W7G

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR 

Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


C/ DEFENDEUR 

Monsieur [D] [W] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté




DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2024

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :


Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
DUMAS Carole
 
Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.


NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire




FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’URSSAF PACA-DRRTI a délivré une contrainte le 21 février 2024 à monsieur [D] [W] [E] d’un montant de 567,00 euros représentant des cotisations dues de retard au titre du 3ème trimestre de l’année 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 27 février 2024.

Par courrier en date du 12 mars 2024, monsieur [D] [W] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il n’a plus de personnel et n’a pas pu prendre de rémunération sur l’année 2023.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA-DRRTI a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [D] [W] [E].

Bien que régulièrement convoqué à l’audience, ce dernier n’était pas présent, ni personne pour lui.


MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI et dire que les dépens seront laissés à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel,

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par monsieur [D] [W] [E] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA-DRRTI .


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






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