Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUILLET 2024





RG N° : N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVT5

1ère Chambre





Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





S.A. SOMAFI-SOGUAFI GP230202 SS/[H]



[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

M. [J] [H]

[Adresse 4],

[Localité 2]





INTIME

PROCÉDURE 



Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 21 décembre 2023, dans l'instance opposant la SA SOMAFI-SOGUAFI à M. [J] [H], 



Vu l'appel interjeté le 12 avril 2024, par la SA SOMAFI-SOGUAFI, 



L'avis de non constitution portant avis d'avoir à signifier a été délivré le 16 mai 2024. 



Le 19 juin 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans le mois de l'avis sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel résultant du défaut de signification de la déclaration d'appel. 



Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 26 juillet 2024. 





Sur ce 



En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis de non- constitution qui lui a été régulièrement adressé. Il ne justifie d'aucune cause de suspension ou de prolongation du délai. La caducité est encourue.

 



En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. 



L'appelant n'a pas conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel. La caducité est encourue.



La caducité atteint l'acte d'appel ; elle résulte de l'application de la loi et de l'écoulement du temps, sans considération d'un éventuel grief.





Les dépens sont à la charge de l'appelant. 





PAR CES MOTIFS 



Nous président de chambre chargé de la mise en état, 



- relevons la caducité de l'appel, 



- condamnons la SA SOMAFI-SOGUAFI au paiement des dépens. 



La décision a été signée par le président et le greffier,

 

Le président Le greffier,