Tribunal JudiciaireChambre 2/section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66a3e394c63cd64a75c3d434
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 2/section 1 Affaire : N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQM7 Minute n° 24/01504 Madame [W] [N] Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226 C/ Monsieur [P] [L] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 60 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Rebecca ROSILIO, Juge aux affaires familiales, assistée de Joanna OSEI ACQUAH, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le Greffier, Joanna OSEI ACQUAH Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2024, Le Juge aux affaires familiales, Rebecca ROSILIO Copie à Me Ryme GASMI, Me Rebecca STENNE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 1
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
66a3e394c63cd64a75c3d434
Données disponibles
- Texte intégral
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