Tribunal JudiciaireChambre 4/section 4
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 1 juillet 2024
- ECLI
- 66a3e38dc63cd64a75c3d31b
- Date
- 1 juillet 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 24/05268 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRLQ Minute n° 24/01865 Monsieur [P] [J] Représentant : Me [H], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 C/ Madame [L] [N] épouse [J] Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 281 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Emilie DAREL, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le Greffier, Emilie DAREL Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2024, Le Juge aux affaires familiales, Valérie OURSEL-ZUBER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 4
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
66a3e38dc63cd64a75c3d31b
Données disponibles
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