Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/02253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOVP



Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juillet 2024



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOVP dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ALVEOS EV

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Clément GAMBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 - Représentant : Me Pierre-louis ROUYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1508



APPELANTE



ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 6]



S.A.S. CFI : CONSEIL FINANCE INNOVATION

[Adresse 3]

[Localité 5] / France



S.E.L.A.R.L. C. [D] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité de mandataire liquidateur de la société ALVEOS EV

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240299



INTIMES



Vu l'appel relevé par la S.A.S. ALVEOS EV de la décision rendue le 03 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.S. CFI : CONSEIL FINANCE INNOVATION et la S.E.L.A.R.L. C. [D],



Attendu que la S.A.S. ALVEOS EV a signifié le 02 juillet 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que la SELARL C. [D] a accepté ce désistement par conclusions en date du 16 juillet 2024,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ALVEOS EV de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à la S.A.S. ALVEOS EV de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 25 Juillet 2024.







La Greffière Le Président















Copie aux avocats

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