Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024

Date de saisine : 26 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00346 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 31 Janvier 2024



Appelante :

 S.A.S. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3390





Intimée :

 S.A.R.L. AUTO RHONE ALPES La Société AUTO RHONE ALPES, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 514 028 042 au capital de 6.750€, dont le siège social est sis28 [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 22 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats