Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
 23 JUILLET 2024


N° RG 24/00903 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCGB
AFFAIRE :S.C.I. AR 2006 C/ S.A.S. DC2SCALE [Localité 3]

DEMANDERESSE

La SCI AR 2006, 
Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 490.426.939, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 120, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637


DEFENDERESSE

La Société DC2SCALE [Localité 3], 
Société par action simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 882.644.115, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
défaillante


Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 18 Juin 2024; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.S. DC2SCALE [Localité 3], un protocole d’accord étant intervenu entre les parties;

Attendu que la partie défenderesse n’est pas constituée et que par son silence, elle a accepté implicitement ce désistement ; 

Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du Juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. AR 2006 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la demanderesse;


PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine DUMENY, statuant en qualité de juge des référés, 
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. AR 2006 et le déclarons parfait;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00903 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCGB ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. AR 2006.


Prononcé le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Delphine DUMENY