Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 23 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 23 Juillet 2024 

N° RG 23/01948 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHS7 






Epouses [J]
[U]
 (divorce)

 


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le 



1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [K] [D] [L] [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8], domiciliée : chez Chez Madame [T] [H], [Adresse 4]
représentée par Me Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [E] [U]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.




Me Marine GODIER, Me Marie-aude PAULET-PRIGENT


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 7 mars 2023 ; 

PRONONCE le divorce des épouses [K] [J] et [E] [U] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 juillet 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [K] [D] [L] [F] [J] : le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (73)

- Mme [E] [U] : le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (33) ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre épouses pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 novembre 2022 ; 

CONDAMNE Mme [K] [J] aux dépens de l'instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. 


LE GREFFIER LE JUGE