Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 23 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
41 rue Délizy
93692 PANTIN cedex
Tél:01.48.44.44.27
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REFERENCES : N° RG 24/00992 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZL

Minute : 



JUGEMENT


Du : 23 Juillet 2024


S.C.I. AZ

C/

Monsieur [F] [I]

Madame [G] [I]





JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. AZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [P] [Z] [D], son gérant


DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-93008-2024-002530 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)



Copie exécutoire délivrée le : 
à :
S.C.I. AZ
Monsieur [F] [I]
Me Sophie ROYER







Expédition délivrée à :