Tribunal JudiciaireChambre 26 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 23 juillet 2024
- ECLI
- 66a291d18b0ee72dc06298e7
- Date
- 23 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECP Minute : JUGEMENT Du : 23 Juillet 2024 S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société C/ Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [U] [L] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Madame [V] [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [G] [H] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] Expédition délivrée à :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 26 / Proxi fond
- Date
- 23 juillet 2024
Référence
66a291d18b0ee72dc06298e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA