Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52003 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMJ

N° : 2-CB

Assignation du :
07 mars 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société UNE FENETRE A PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS - #J0078


DEFENDERESSE

Madame [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0025





DÉBATS

A l’audience du 23 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 07 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société UNE FENETRE A PARIS déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA en date du 08 juillet 2024; que Madame [R] [J] accepte le désistement par message RPVA en date du 11 juillet 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société UNE FENETRE A PARIS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Anne-Charlotte MEIGNAN