Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 12 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02931 DU 12 Juillet 2024


Numéro de recours: N° RG 23/02602 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VTN

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [S] [U]
né le 08 Décembre 1967 
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
comparant en personne


C/ DEFENDERESSE 
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


Appelé(s) en la cause: 
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée



DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : COGNIS Thomas
VESPA Serge
 
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,


A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juillet 2024



NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [U], né le 8 décembre 1967, a sollicité le 6 décembre 2021, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 22 mars 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Le 5 mai 2022, Monsieur [S] [U] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Le 12 juillet 2023, Monsieur [S] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [E], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 6 décembre 2021, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. 

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 8 février 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu la partie en sa demande.

Madame [D] [F] se présente en personne à l’audience.
Monsieur [S] [U] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 20 mars 2024 aux termes duquel elle a demandé au tribuanl de déclarer irrecevable le recours de Monsieur [U] au motif qu’il était forclos et, subsidiairement, de confirmer la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 12 juillet 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [U] 

Il peut être observé que Monsieur [S] [U] a saisi le 5 mai 2022 d’un recours administratif provisoire obligatoire la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a rendu une décision implicite de rejet le 5 juillet 2022 en raison du silence gardé pendant deux mois par la Commission (en application de l’article R 241-41 du code de l’action sociale et des familles) ; que Monsieur [S] [U] disposait alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal d’un recours contentieux (en application de l’article R 142-1-1 du code de la sécurité sociale) ; que ce délai de deux mois expirait donc le 5 septembre 2022, date avant laquelle il aurait dû saisir le Pôle Social de sa contestation alors qu’il n’a saisi le Pôle Social que le 12 juillet 2023, donc très tardivement.

Cependant l’article R 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que “.... Les délais de recours préalable et contentieux ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.”

Or la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne produit pas aux débats la preuve que l’accusé de réception de son recours administratif préalable obligatoire, comportant les voies et délais de recours, ait bien été notifié à Monsieur [S] [U] (pas d’accusé de réception produit).

En conséquence, le délai de deux mois qui est reproché à Monsieur [S] [U] de n’avoir pas respecté, ne lui est pas opposable.

Son recours est en conséquence recevable.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [S] [U] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 6 décembre 2021.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.




Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Le Docteur [E], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [S] [U] qui présente des déficiences psychiques avec des troubles de l’humeur, des troubles bipolaires avec agressivité, des bouffées délirantes avec des épisodes schizophréniques, présente des déficiences du psychisme, des déficiences intellectuelles et des difficultés de comportement, justifiant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Il peut être observé que Monsieur [S] [U] a déjà été hospitalisé en psychiatrie il y a de cela deux ans, pendant un mois, à la clinique des [10]. 

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Monsieur [S] [U] à un taux compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens:

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.



PAR CES MOTIFS


Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 12 juillet 2024,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [S] [U], 

AU FOND, le déclare bien fondé,

DIT QUE Monsieur [S] [U], qui présentait à la date impartie pour statuer du 6 décembre 2021 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.



La greffière, La Présidente,


H.DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET