Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05560 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2U
MINUTE: 24/1465

Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

L’[3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [C] [J] divorcée [S]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [C] [J] divorcée [S]
 
Le 11 avril 2024, le directeur de L’[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’[3].

Depuis cette date, Madame [C] [J] divorcée [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Juillet 2024, Madame [C] [J] divorcée [S] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de le mesure d’hospitalisation complète dont elle faisait l’objet.
 
Le 19 juillet 2024, le directeur de L’[3] a envoyé un mail daté du 19 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [J] divorcée [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame [C] [J] divorcée [S] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [C] [J] divorcée [S] en date du 12 Juillet 2024.

Fait, jugé et signé à Bobigny, le23 Juillet 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Rémy BLONDEL

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :