Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 14 juillet 2024

- N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPF - M. [H] [L] 
Ordonnance du 14 juillet 2024 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [F] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [H] [L]
né le 06 Mars 1979 à ALBI (81000), demeurant 1 rue Didier Daurat - Appt A 308 - 77100 MEAUX
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de meaux,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Camille FRANSOIS, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 07 Juillet 2024 dont fait l’objet M. [H] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de meaux en date du 14 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L], reçue et enregistrée au greffe le 14 juillet 2024 à 13h37,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de meaux reçues au greffe le 14 juillet 2024 à 13h37 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 14 juillet 2024,

M. [H] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 7 juillet 2024 à 15H30 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 14 juillet 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : fluctuation du comportement, mise en danger, chute, opposition sthénique au traitement ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 07/07/24 à 15H30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [H] [L] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 juillet 2024 à 15H32,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention










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