Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 juillet 2024

- N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3 - M. [N] [D] 
Ordonnance du 07 juillet 2024 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [X] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [D]
né le 15 Décembre 1980 à , demeurant 3 rue Jacques Prévert - 77200 TORCY
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 20 septembre 2022 dont fait l’objet M. [N] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 07 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [D], reçue et enregistrée au greffe le 07 juillet 2024 à 14h17,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 07 juillet 2024 à 14h17 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [N] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11 juin 2024 à 17H00 dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du juge des libertés et de la détention et en dernier lieu le 1er juillet 2024 à 17h15 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 7 juillet 2024 à 14h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11 juin 2024 à 17h00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 juillet 2024 à XXHXX,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [D] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention