Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 21 juillet 2024

- N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTXS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTXS - M. [S] [L] 
Ordonnance du 21 juillet 2024 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [V] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,




PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [L]
né le 15 Juin 1965 à LILLE (59000), demeurant 22 A rue de la Sablonnière - 77100 MEAUX
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

ayant pour curatrice 
ATSM77 7B rue Pierrre BRUN BP 71829 77018 MELUN
PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention, assistée de Emilie NO-NEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [S] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 21 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [L], reçue et enregistrée au greffe le 21 juillet 2024 à 21 juillet 2024 à 14h23,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 21 juillet 2024 à 21 juillet 2024 à 14h23 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [S] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention prononcée le 15 juillet 2024 à 18h15 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 21 juillet 2024 à 12h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave, déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [S] [L] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 juillet 2024 à 18h02,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention