Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 18 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/00023 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCW4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00023 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCW4

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à M. [Z] par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Claire DEYSSON
Copie exécutoire délivrée à la [5] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004559 du 29/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Bénédicte DEVAUX, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 148, substituée par Me Claire DEYSSON, vestiaire PC 24

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [K] et M. [P] [U], salariés munis d’un pouvoir 


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [Y] [B], assesseur collège salarié
Mme [R] [E], assesseure collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 4 août 2020, de l’AAH ; 

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE