Tribunal Judiciaire · JLD — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00743 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHK

N° Minute : 24/00470 

Nous, Caroline POMATHIOS, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire deBourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, Greffier,

Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention en date du 25 mars 2024,

Concernant :

M. [L] [K]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 11 Juillet 2024, de M. [L] [K] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19 juillet 2024 à :

- Monsieur [L] [K],
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : U.D.A.F de l’Ain (Curateur - Curatrice),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [R] [D], tiers demandeur et curateur

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 19 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [L] [K] assisté de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [W] [H], juriste, représentant le CPA,


* * *


A l'audience, le patient déclare qu’il a été agressé et menacé devant chez lui au couteau et qu’il a eu peur de rester sur [Localité 1] raison pour laquelle il est remonté dans le Nord. Il souligne que quand il a été hospitalisé, il avait fait un passage par la rue, que cela n’allait plus du tout dans sa tête et qu’il était bloqué. Il se sent mieux aujourd’hui et il souhaiterait passer en soins libres.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Il demande la mainlevée de la mesure compte tenu du mandat donné par le patient qui souhaite le passage en soins libres.


I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.


II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Monsieur [L] [K], âgé de 52 ans, bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée, suivi depuis plusieurs années pour un trouble psychotique chronique et ayant dans ses antécédents plusieurs ruptures de traitements avec voyages pathologiques, a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte le 15 septembre 2023 et a bénéficié d'un programme de soins à compter du 29 novembre 2023. Il a fait l'objet d'une décision de réintégration en hospitalisation complète le 14 mars 2024, en raison d'une symptomatologie délirante productive à l'origine de troubles du comportement et de la rupture du lien et du suivi.

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

Monsieur [L] [K] a réintégré effectivement le Centre Psychothérapique de l'Ain le 08 avril 2024, suite à son transfert du Centre Hospitalier de [Localité 2] où il avait été admis le 21 mars 2024 dans le cadre d'un voyage pathologique, le patient ayant peur de retourner chez lui, disant avoir été menacé de mort au couteau par un inconnu au niveau de son domicile et avoir pris la fuite.

Par courrier daté du 10 juillet 2024 et reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 juillet 2024, Monsieur [L] [K] a formé une demande de modification de sa mesure d‘hospitalisation sous contrainte en hospitalisation libre, soulignant qu'un chirurgien de Fleyriat l'avait fait mettre en hospitalisation sous contrainte suite à sa dernière hospitalisation, alors qu'auparavant il était toujours venu de son propre gré, qu'il se sentait mieux par rapport à son passage par la rue et avait retrouvé un équilibre.

Dans son certificat médical mensuel du 12 avril 2024, le Docteur [A] [G] note qu'il est retrouvé chez le patient, présentant une schizophrénie résistante et pour qui le délire n'est jamais amendé, un délire polymorphe à thèmes et mécanismes multiples. Le psychiatre souligne que la problématique réside dans le fait que Monsieur [L] [K] est très persécuté par l'environnement extérieur, persécution majorée par un logement a fortiori occupé par autrui contre son gré, de sorte qu'il convient de sécuriser son environnement extérieur puis de travailler à une reprise progressive de ses repères afin d'envisager une sortie avec réinstauration du programme de soins, seul filet de sécurité chez ce patient.

Dans son certificat médical mensuel du 13 mai 2024, le Docteur [U] [P] souligne que la prise en charge de Monsieur [L] [K] est au long cours, que l'évolution est défavorable avec la persistance d'un délire envahissant enkysté avec adhésion et participation comportementale, qu'il y a une altération du jugement et une mise en danger psychosociale. Le psychiatre note que l'état clinique est stationnaire avec un délire polymorphe, un rapport aux soins freiné par l'activité délirante et une représentation de soi très altérée.

Il apparaît qu'entre début mai et fin juin 2024, le patient n'est pas toujours revenu de ses permissions de sortie le jour prévu.

Dans le certificat mensuel du 12 juin 2024, il est relevé chez le patient la persistance d'une activité délirante altérant le rapport à la réalité et une adhésion fragile au traitement et dans celui du 12 juillet 2024, il est noté que ce dernier est en processus anxieux de précarisation et que le projet de soin intégre le curateur et l'assistante sociale.

Par avis motivé en date du 19 juillet 2024, le Docteur [O] [M] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [K] doit se poursuivre nécessairement en ce qu'elle permet de s'assurer de la poursuite des soins nécessaires en raison de l’état clinique non stabilisé du patient qui a des antécédents de fugues de l'établissement au cours desquelles il peut faire des voyages pathologiques et se mettre en danger.

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale sur l’évaluation du consentement et des soins.

Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour le patient.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejetons la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 22 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Madame [Z] assistée de Madame [V] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour, 
le patient,




l’avocat,






Monsieur le Directeur du CPA,



Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier

Notifié ce jour à Monsieur le Procureur de la République,