Cour d'AppelChambre 1-6
Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 19 juillet 2024
- ECLI
- 669b52f4a3418ee2ae72d09c
- Date
- 19 juillet 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 24/06733 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCVR Ordonnance n° 2024/ 108 [Localité 5] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [M] [F] assurée [Numéro identifiant 1] Représentant : Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [W] [V] Représentant : Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. PACIFICA Représentant : Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Représentant : Me Régis CONSTANS de la SCP VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE Mutualité GENERATION Intimées Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [M] [F], appelant contre [W] [V], S.A. PACIFICA, Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13), Mutualité GENERATION, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06733 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCVR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le19/07/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties :19/07/2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-6
- Date
- 19 juillet 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
669b52f4a3418ee2ae72d09c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel