Tribunal Judiciaire · Référés — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 JUILLET 2024



N° RG 24/00709 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKAP 

N° : 



Société BOUYGUES IMMOBILIER

c/

Compagnie d’assurance SMABTP TRAVAUX PUBLICS




DEMANDERESSE

Société BOUYGUES IMMOBILIER
3 Boulevard Galliéni
92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158
DEFENDERESSE

SMABTP 
8 rue Louis Armand
75738 PARIS

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.











Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 juillet 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Selon l’ordonnance du 12 Novembre 2018 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 18/2658, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SAS.BOUYGUES IMMOBILIER, désigné Monsieur [V] [T] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 14 mars 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SMABTP, assureur de la société EUROTERRE.

A l’audience du 15 juillet 2024, la SMABTP a formulé protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon une note en date du 12 mars 2024.

La société BOUYGUES IMMOBILIER justifie d’un motif légitime de rendre communes à la SMABTP les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la SMABTP les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 12 NOVEMBRE 2018 enregistrée sous le RG n° 18/2658, ayant désigné Monsieur [V] [T] en qualité d’expert ;

DISONS que la société BOUYGUES IMMOBILIER communiquera sans délai à la SMABTP l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la SMABTP à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société BOUYGUES IMMOBILIER entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société BOUYGUES IMMOBILIER lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMABTP sera caduque et privée de tout effet ;
 
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques, 

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés. 
 

FAIT À NANTERRE, le 19 Juillet 2024.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LE PRÉSIDENT




François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint