Tribunal Judiciaire · TPROX Référés — 19 juillet 2024

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
Place Lucien de Gracia
33120 ARCACHON

Tél : 05 47 33 92 40
Mail : civil.tprx-arcachon@justice.fr








N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRR


Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)
Rep/assistant : Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX


C/

[T] [C]
EXPÉDITION DE LA DÉCISION






















J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition de la décision rendue le 19 Juillet 2024.

(Si l'ordonnance doit être exécutée ) il convient de vous adresser à un commissaire de justice de votre choix. 

Je vous précise que les modalités de recours (délai et formalités) seront mentionnées dans la signification délivrée par un commissaire de justice. 
 


Fait à Arcachon, le 30 juin 2024

 Le Greffier