Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669a018cbf9da27f384b0ce6
- Date
- 18 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/04134 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ46 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M147 Affaire : M. [I] [U] [Y] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [S] [Y] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL LE SOCRATE Représentant : Me [K], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ SELARL [V]-LES MANDATAIRES Représentée par Maître [E] [V], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE SOCRATE Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI FINANCIERE ROSSO Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffiere. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 01 juillet 2024 au conseil des appelants. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
669a018cbf9da27f384b0ce6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel