Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 17 juillet 2024

ECLI: 669a018bbf9da27f384b0cd4
Date: 17 juillet 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/03228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW7L

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2024/ M126



Affaire :



M. [X] [D]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE



Appelant



C/ 



S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA LUNA



S.A.R.L. LA LUNA



Intimées



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffier,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 21 mai 2024 au conseil de l'appelant ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 17 juillet 2024



Le Président









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Articles de loi cités

Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile de déclar

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 17 juillet 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

669a018bbf9da27f384b0cd4

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Résumé officiel