Cour d'Appel · 1ere Chambre — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

1ere Chambre CIVILE







N° Minute



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 16 juillet 2024



N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIX6

Affaire rendue le : 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Valence - déclaration d'appel du 29 mai 2024



Monsieur [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTS

LA COMMUNE de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIMEE







Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 31 mai 2024 Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] ont relevé appel du jugement rendu le 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Valence 



Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 27 juin 2024 invité Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] à présenter leurs observations,



Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] n'ont pas communiqué leurs observations ;





SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 07 mai 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] à l'encontre du jugement en date du 07 Mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Valence, 



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I]. 







 Le président chargé de la mise en état