Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 juillet 2024

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 

- Me Daniel GUIET



LE : 17 JUILLET 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 17 JUILLET 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 98 - 2 Pages





N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUZ7



Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 09 Avril 2024



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [Z] [F]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX



timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 07/06/2024



II - M. [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1959 à ALLEMAGNE

Ayant élu domicile chez Maître GUEDJ commissaire de justice

[Adresse 3]

[Localité 6]



Non représenté



INTIMÉ





 17 JUILLET 2024

N° /2



Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [Z] [F] a fait appel le 07 juin 2024 d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 09 Avril 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [Z] [F] le 10 juin 2024 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de dix jours ;



Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [F] ;



De plus, l'avocat de M. [Z] [F] n'a pas fourni ses conclusions dans le délai légal d'un mois ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 07 juin 2024 par M. [Z] [F], inscrite au rôle sous le n° N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUZ7 et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [Z] [F] aux dépens.





Le Greffier, Le Président de chambre,



V. SERGEANT O. CLEMENT