Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A













RG N° : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHIV



Minute n° 24/365



APPELANT



M. [K] [C]

représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES



Mme [W] [H]



S.C.I. CATALPA prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Stephanie ROTH, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 22 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 05 Janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,



Attendu que Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat de la partie appelante, n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu qu'aucune observation écrite des parties, en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, n'a été reçue dans le délai de 15 jours suivant l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,



Qu'il convient, par conséquent, d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et de condamner Monsieur [K] [C] aux dépens.





PAR CES MOTIFS





ORDONNONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNONS Monsieur [K] [C] aux dépens.







COLMAR, le 16 Juillet 2024

Le magistrat de la mise en état





Copie

aux avocats

et aux parties

le