Tribunal Judiciaire · JLD — 13 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1095
Appel des causes le 13 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03201 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JI

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

En présence de Monsieur [H] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître ANCELET Guillaume, avocat au barreau de PARIS, représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [G] [J] [X]
de nationalité Algérienne
né le 04 Juin 1994 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Versailles en date du 17 août 2021
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 11 juillet 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 11 juillet 2024 à 11h05 .
 
Par requête du 12 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h45, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité, ma date de naissance mais je suis né à [Localité 1]. Je n’ai rien à dire. J’ai toujours donné [V] comme identité. Je suis marocain, c’est eux qui me donnent cette identité. Je n’ai pas bien compris. Mon nom c’est [V].

Maître Frédérique JACQUART entendue en ses observations : Je soulève l’irrégularité de la procédure, monsieur ne parle pas français alors que ses droits en garde à vue ont été notifiés en français sans interprète. Dans la copie du jugement, monsieur était assisté d’un interprète. Monsieur a su répondre à l’intégralité des questions lors de la garde à vue mais la jurisprudence indique que les réponses ne permettent pas de justifier qu’il a une parfaite compréhension de la langue et la procédure dont il fait l’objet. Cela porte atteinte à ses droits. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Selon une jurisprudence constante, il suffit de vérifier si l’intéressé a tout compris, il a pu donner son état civil, il a donné un alias qu’il utilise régulièrement. Le fait de l’interprète lors du jugement correctionnel ne justifie pas qu’il ne comprend pas le français.

Audience suspendue et mise en délibéré à 11h22.

MOTIFS

Attendu que si à l’audience monsieur [J] alias [V] prétend ne pas parler le français et avoir besoin d’un interprète il ressort clairement de la procédure que dès son placement en garde à vue il s’est exprimé en français et n’a pas sollicité l’assistance d’un interprète ; que par ailleurs lors de son audition du 10 juillet 2024 par la police de [Localité 2] il s’est longuement expliqué sur les nombreux objets volés trouvés à son docimile et sur sa situation personnelle de 10h10 à 11h50, que la procédure est donc parfaitement régulière ;

Attendu que l’intéressé est connu sous 8 alias différents ; qu’il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français et qu’il n’offre aucune garantie de représentation pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [J] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 10 août 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 


 
décision rendue à 11 h 41
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03201 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JI


L’intéressé, L’interprète,