Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social


Date : 08 Juillet 2024

Affaire :N° RG 23/00441 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGQI

N° de minute : 24/00513
 





RECOURS N° :
Le



Notification : 
Le
A
1 CCC aux parties
1 CCC à Me BAUDIN-VERVAECKE


JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparant, assisté par son père, Monsieur [K] [I] muni d’un pouvoir spécial


DEFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE ET MARNE
POLE RECOUVREMENT RECOURS/AUDIENCIERES
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Président : Madame Murielle PITON, statuant à juge unique
Greffier : Madame Emilie NO-NEY,


DÉBATS

A l'audience publique du 12 Février 2024.


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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 1er mars 2023, la Caisse aux allocations familiales de la Seine-et-Marne (ci-après, la CAF 77) a notifié à Monsieur [S] [I] qu'il était redevable de la somme de 1 203,99 euros au titre d'un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par courrier recommandé réceptionné le 11 avril 2023, Monsieur [S] [I] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.

Par courrier du 02 juin 2023, la Caisse aux allocations familiales du Loir-et-Cher (ci-après, la CAF 41) a informé Monsieur [S] [I] que sa dette de 1 203,99 euros était due auprès de ses services et non plus de la CAF 77.

Puis, par courrier recommandé expédié le 15 juillet 2023, Monsieur [S] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2024 et renvoyée à celle du 08 juillet 2024.

In limine litis, la CAF 77 soulève l'incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, faisant valoir que Monsieur [S] [I] réside à Selles-sur-Cher (41 130).

Sur le fond, aux termes de ses différents courriers, Monsieur [S] [I] conteste l'indu qui lui est réclamé par la CAF 77.

Il fait valoir, en substance, qu'il ne comprend pas l'origine de cet indu, qui est le fait d'une erreur de la CAF 77, et qu'il n'a jamais pu obtenir de réponses à ses interrogations.

Subsidiairement, au fond, la CAF 77 demande au tribunal de débouter Monsieur [S] [I] de son recours et confirmer la demande de remboursement de l'AAH pour la somme totale de 1 203,99 € afférente à la période d'avril à décembre 2022.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

Aux termes de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il n'en n'est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. 

Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. 

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. 

En vertu de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Par courrier recommandé expédié le 15 juillet 2023, Monsieur [S] [I], demeurant à [Localité 4], a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission de recours amiable ayant implicitement rejeté sa demande visant à contester l'indu réclamé de 1 203,99 euros réclamé par la Caisse au titre de l'AAH.

Lors de l'audience du 08 juillet 2024, la CAF 77 soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Blois, territorialement compétent.

En l'occurrence, eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Blois.

Dès lors, il y a lieu pour la juridiction se déclarer incompétente et de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Blois.



PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, par décision rendue sur le siège, en premier ressort,

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux territorialement incompétent ;

SE DESSAISIT du dossier et le transmet au pôle social du tribunal judiciaire de Blois, territorialement compétent ;

RESERVE le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 08 juillet 2024, et signé par la présidente et la greffière 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emilie NO-NEY Murielle PITON