Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

Affaire : [P] / [V]

 N° RG 23/35877 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5DL



N° MINUTE : 

ORDONNANCE 
D’IRRECEVABILITÉ
rendue le 12 Juillet 2024






DEMANDEUR

Monsieur [O] [P]
[Adresse 3] 
[Adresse 5]
[Localité 4] (MAYOTTE)

Ayant pour conseil Me Florence RAULT de la SELEURL FLORENCE RAULT AVOCATS, Avocat, #R172

DÉFENDERESSE

Madame [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Daniel REIN, Avocat, #B0408


LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Véronique TOULIER-LALOUX, juge aux affaires familiales,
 
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort,


DECLARE irrecevable la requête conjointe signifiée par RPVA le 16 juin 2023,

DECLARE irrecevable l’assignation du 20 juillet 2023 signifiée par RPVA le 21 juillet 2023 par Monsieur [O] [P],

CONSTATE la caducité de l’ordonnance de non-conciliation du 25 janvier 2021, y compris l’autorisation d’introduire l’instance,

DIT que les dépens seront pris en charge par moitié par les parties.


Fait à [Localité 6], le 12 Juillet 2024


Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge