Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02489 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WK4

N° MINUTE : 
7/2024

CADUCITÉ
du lundi 01 juillet 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. EDF M. [W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


à 
S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - MII, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0255



Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. EDF M. [W] [K] à l'encontre de S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - MII

Que ladite requête a été autorisée et signifiée ;

Que S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - MII a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 07 Mars 2024 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 01 Juillet 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; que l’opposante a ainsi demandé la caducité de la requête en injonction ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer n°21-23-11456 du 18 janvier 2024 ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président