Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00363 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGQ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00363 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGQ7

MINUTE N° 24/914 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à avocat par LS
CE délivrée à la [2] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

La [1], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [N] El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00363 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGQ7

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE la société [4] de son recours ; 

CONDAMNE la société [4] aux dépens. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE