Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66960d0a53a3547449c2417f
- Date
- 11 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Juillet 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00553) rendu le 21 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLBG joint au dossier 24/2088 APPELANTE Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA RE NAISSANCE représenté par son syndic de copropriété la Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) SAS inscrite au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le n°428 748 909 ayant son siège social [Adresse 1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame [R] [F] Représentant : Me Thomas FIOEN, avocat au barreau de LILLE Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Thomas FIOEN, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/579 et 24/2088 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLBG et 24/2088 sous le numéro 24/2088. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Catherine COURTEILLE le 11 Juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66960d0a53a3547449c2417f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel