Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03138 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWMR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2024, à 11H19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [M] [N] [D]

né le 27 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris et de M. [R] [V] [S] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 10 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [N] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit à compter du 09 juillet 2024 jusqu'au 06 août 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juillet 2024, à 10H22, par M. [M] [N] [D] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [N] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



La déclaration d'appel reprend les moyens relevés devant le premier juge sur l'irrégularité du contrôle d'identité et le refus d'assignation à résidence pour défaut de passeport. 



Or, c'est par des motifs particulièrement pertinents et qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a écraté ces moyens, étant précité, d'une part, que les séries de faits délictueux ayant justifié le contrôle d'identité ne peuvent être considérés comme trop anciens pour s'être déroulés trois jours avant le contrôle, ce qui démontre au contraire l'actualité de la menace à l'égard de la sécurité des personnes, d'autre part, que c'est bien le risque de fuite, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 5 juin 2014, C-146/14 [I]) qui justifie dans le présent dossier l'impossibilité d'assigner à résidence l'intéressé, qui ne justifie pas d'être en possession d'un passeport en cours de validé.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 12 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète