Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO33

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 juillet 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO33 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. LE CREDIT LYONNAIS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0505 - N° du dossier 18338





APPELANT



ET



Monsieur [I] [X]

né le 06 janvier 1969 à [Localité 5] (93)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274





INTIME











****************







Vu l'appel relevé par la S.A. LE CREDIT LYONNAIS de la décision rendue le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [X], 



La S.A. LE CREDIT LYONNAIS a adressé le 10 juillet 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).





 Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,