Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 24/01046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOJV

Minute : n° 









Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 juillet 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOJV dans une instance entre les parties suivantes :





Monsieur [N] [L]

né le 27 février 1971 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527 - N° du dossier 2000034



APPELANT





ET



S.A. ABN AMRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E0004WYR



INTIME







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [L] de la décision rendue le 30 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. ABN AMRO, 



Monsieur [N] [L] a adressé le 03 juillet 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action suite à la signature par les parties d'un protocole d'accord transactionnel qui a été entièrement exécuté,



La partie intimée a adressé le 03 juillet 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à Monsieur [N] [L] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [L].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,