Cour d'AppelChambre sociale-2ème sect
Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c7530d808eb34e455600
- Date
- 11 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK6I Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de LONGWY en date du 08/03/2024 - RG 23/0062 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° 24/ APPELANT(S) : Monsieur [Z] [N] INTIME(S) : S.A.R.L. CARRADORI PAYSAGE Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY Nous, Stéphane STANEK, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [Z] [N] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longwy le 08 mars 2024 par lettre reçue au greffe le 04 avril 2024, Vu le courrier du greffe envoyé le 11 Avril 2024 invitant Monsieur [Z] [N] à régulariser son appel et rappelant la nécessité de constituer avocat ou défenseur syndical, En application de l'article 899 du code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. Monsieur [Z] [N] n'a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes. Dès lors, son appel est irrecevable, PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré, Dit que la déclaration d'appel est nulle ; Déclare l'appel irrecevable ; Constate en conséquence l'extinction de l'action ; Laisse la charge des dépens à M. [Z] [N]. Fait à NANCY, le 11 Juillet 2024, Le Conseiller de la mise en état ,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale-2ème sect
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6690c7530d808eb34e455600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel