Cour d'Appel · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

3ème Chambre - T.I 











MINUTE N° : 24/00227

N° RG 24/00086 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC4L 





RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 11-21-0154



S.A.S. SECURITE AUTO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ



AppelantE

S.A.S. VIATELEASE

[Adresse 4] 

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ



S.A.S. NELLAN CONSULTING

[Adresse 1] 

[Localité 5]

Non représentée



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 Juillet 2024





Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état,



 assistée de Madame BAJEUX, Greffier,



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



L'acte d'appel a été déposé le 15 Janvier 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 avril 2024.





PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne S.A.S. SECURITE AUTO prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l'appel.







 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,