Cour d'Appel · 1re chambre civile — 9 juillet 2024

[F] [M]



[S] [H]



C/



MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SE RVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10]



LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS



SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] AMENDES

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1re chambre civile



ARRÊT DU 09 JUILLET 2024



N° RG 24/00727 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOJG



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mars 2024, 

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00034











APPELANTS :



Monsieur [F] [M]

né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me François DUCHARME, membre de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47







INTIMÉS :



MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SE RVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] agissant sous l'autorité de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or

[Adresse 5]

[Localité 3]



S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS

[Adresse 8]

[Localité 9]



Non représentés





SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] agissant sous l'autorité de Madame la Directrice Régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Cote d'Ôr

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 09 juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024,



ARRÊT : rendu par défaut,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***** 



Vu le jugement du 6 mars 2024 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a essentiellement ordonné la reprise sur vente forcée de la procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par le SIP de Dijon à l'encontre de Mme [S] [H] et de M. [F] [G] dit [B], en présence des créanciers inscrits suivants : la Compagnie européenne de garantie et cautions et le SIP de Dijon Amendes ; 



Vu la déclaration du 10 juin 2024 par laquelle M. [G] dit [B] et Mme [H] ont interjeté appel de ce jugement ; 



Vu l'avis de fixation à bref délai du 18 juin 2024 et la fin de non-recevoir soulevée d'office, tirée des dispositions de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 



Vu les conclusions du 24 juin 2024 par lesquelles M. [G] dit [B] et Mme [H] se désistent de leur appel ; 



Vu la constitution d'avocat par le créancier saisissant et par le SIP de [Localité 10] Amendes ; 



Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile ; 





MOTIVATION



Le désistement de Mme [H] et de M. [G] dit [B] est parfait.





PAR CES MOTIFS, 



La cour, 



Donne acte à Mme [S] [H] et M. [F] [G] dit [B] de leur désistement d'appel, 



Constate qu'elle est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n°RG 24/727, 



Condamne Mme [H] et M. [F] [G] dit [B] aux dépens d'appel,



Renvoie les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon pour poursuite de la procédure de saisie immobilière.





Le greffier Le président