Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c72a0d808eb34e4553fa
- Date
- 11 juillet 2024
Droit des affairesLocation-gérance du fonds de commerceDemande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/01663 du : 16 Mai 2024 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 21 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG S.A.R.L. LES BOISSONS D'ALEXANDRE (LBA) Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.N.C. MKSS Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Odile Grévin, magistrat de la mise en état de la chambre Économique, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02140 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSO, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/02139 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02140 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSO et 24/02139 sous le numéro 24/02139. Fait à [Localité 1], le 11 juillet 2024 Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6690c72a0d808eb34e4553fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel