Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 23/04012 du : 21 Décembre 2023



N° RG 23/05167 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6K2





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 02 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023001090





S.A.S. APB-INGENIERIE

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.A.R.L. EM-EVENT 





INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/04012 en date du 21 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05167 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6K2,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 02 février 2024,



Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024,



Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 04 mars 2024, au plus tard ;



Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'a pas reçu d'avoir à signifier la déclaration d'appel ;



Que, cependant, un avis d'avoir à signifier la déclaration a été adressé le 02 février 2024 ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/04012 ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/04012, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 11 juillet 2024



Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin,