Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/07817 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMS2



ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 09 JUILLET 2024




DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident) 

M. [E] [J],
né le 01/01/1946 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2105 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])



DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident) 

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]



COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS :

A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.






[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, 

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; 

CONDAMNONS le Trésor Public à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024 avec injonction de conclure au ministère public ;


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER