Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 4 - DIV — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[R], [U], [J] [I]

C/

[E], [W] [O] épouse [I]


N° RG 18/00724 - N° Portalis DB2Y-W-B7C-CBDTP

Nac :20J

Minute N°






NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT DU 10 Juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR :

Monsieur [R], [U], [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Rep/assistant : Me Vincent GIMENEZ, avocat au barreau de MEAUX

 


DEFENDERESSE :

Madame [E], [W] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Rep/assistant : Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX


~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 16 mai 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2018,

Vu l'assignation en divorce du 1er avril 2019,

Vu les ordonnances d’incident des 30 juin 2020, 6 octobre 2021 et 27 décembre 2022,


PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R] [I] :

de Monsieur [R], [U], [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (62)

et Madame [E], [W] [O]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (62)

mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 10] (ÉTATS-UNIS) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;


Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 6 octobre 2017 ;



RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de dommages-intérêts 

DÉBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [I] au versement au profit de Madame [E] [O] d’une indemnité d'un montant de mille euros (1000€), au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande de condamnation de Madame [E] [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [R] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;



RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES