Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 10 juillet 2024
- ECLI
- 668f76be9b65e642c58784c2
- Date
- 10 juillet 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/03585 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYGL Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M273 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. SOGIMA Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [I] [B] Intimé Me [C] [K] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 juin 2024. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 10 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 10 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668f76be9b65e642c58784c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel