Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 5 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

1ère Chambre A

MINUTE N° 

DU : 05 Juillet 2024

AFFAIRE N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDDJ

NAC : 50C

Jugement Rendu le 05 Juillet 2024

FE Délivrées le :

__________________
ENTRE :


Société VILOGIA SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Rachel HARZIC de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEMANDERESSE


ET :


S.A.S. ALILA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.N.C. HPL LIBERATION, domiciliée : chez Société ALILA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant


DEFENDERESSES










COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente
Greffier : Eloïse FIGUIGUI,

DEBATS :

Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 12 Avril 2024, et l’ordonnance du Président en date du 15 Avril 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 24 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Juillet 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
 Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces des parties en la présente cause.
En substance, VILOGIA a passé par acte notarié du 11 juillet 2019 une VEFA avec HPL LIBERATION (dont le siège social est à la même adresse que celui de la SAS ALILA dont elle serait une « émanation »)
VILOGIA reproche à son vendeur de n’avoir pas mené à bien la construction immobilière promise.
Des négociations ont été conduites infructueusement.
Suite à une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe rendue le 15 avril 2024, VILOGIA a assigné ALILA et à HPL LIBERATION le 18 avril 2024 en exécution des travaux ou subsidiairement en dédommagement.
Les deux défendeurs ont été cités à personne habilités, mais n’ont pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire.
Le dossier a été plaidé le 24 mai 2024 et mis en délibéré au 5 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme :
Attendu que la VEFA dont s’agit a été passée par la seule SNC HPL LIBERATION ;

Attendu toutefois que tous les échanges subséquents avec VILOGIA ont été réalisés par la SAS ALILA qui n’a jamais contestée être engagée au titre de cette VEFA ; 



Sur le fond : 
Attendu que VILOGIA justifie amplement de la carence du vendeur, qui a abandonné le chantier, ainsi que de ses efforts certains pour obtenir amiablement l’achèvement du contrat ; 

Attendu que la condamnation des défendeurs à une exécution forcée sous astreinte apparaît illusoire et vaine ; qu’il sera en revanche pleinement fait droit à la demande subsidiaire de dédommagement ; 

Sur les autres chefs : 
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu que la partie succombante supportera les entiers dépens ; 


PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition, 

CONDAMNE in solidum la SAS ALILA et la SNC HP LIBERATION à verser à la SA VOLIGIA la somme de 1 613 590 euros au titre du défaut d’exécution de la VEFA les liant, 
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire, 

DIT que la SAS ALILA et la SNC HP LIBERATION in solidum supporteront les entiers dépens,


Ainsi fait et rendu le CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Eloïse FIGUIGUI, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,