Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Gay, #P12
- Maître Marquet, #B520
- Maître Tordjman, #P206


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 22/12337 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6HZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 octobre 2022

désistement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. BANGUMI
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Lorraine GAY de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0012


DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIÉTÉ PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520

S.A.S. SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE MEDIAPART
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maîtres Emmanuel TORDJMAN et François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P206


Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/12337 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6HZ


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE 

La société Bangumi a fait assigner les sociétés Premières lignes télévision et Société éditrice de Médiapart devant ce tribunal en contrefaçon de ses droits voisins par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 24 novembre 2022 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la société Bangumi a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 03 octobre 2022 à l’encontre des sociétés Premières lignes télévision et Société éditrice de Médiapart.
Par des conclusions du 05 juin 2024, la Société éditrice de Médiapart a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Par des conclusions du 06 juin 2024, la société Premières lignes télévision a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Bangumi et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Bangumi;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/12337 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet