Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJR - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [P] [R] [N]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
Mme LA PREFETE DE L’OISE
Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) 

DEFENDEUR :
M. [P] [R] [N]
Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office
En présence de M. [G] [O], interprète en langue vietnamienne ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je ne sais pas ce que je fais ici, Je suis en rétention depuis deux mois. C’est aujourd’hui qu’on va décider si on va me remettre en liberté ou si je reste au cra. Je n’ai pas d’observations su la demande du préfet.” 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de perspective d’éloignement à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ça fait un moment que je suis en détention, je vous demande de me libérer et je vais quitter la France.”


DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Clémence ROLET Sarah HOURTOULE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJR


ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/05/2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 13/05/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10/06/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 09/07/2024 reçue et enregistrée le 09/07/2024 à 12h57 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [P] [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) 


PERSONNE RETENUE

M. [P] [R] [N]
né le 13 Août 1986 à [Localité 6] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office
En présence de M. [G] [O], interprète en langue vietnamienne ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 mai 2024 notifiée le même jour à 09 heures 22, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [R] [N] né le 13 août 1986 à [Localité 6] au Vietnam de nationalité vietnamienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 14 mai 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [R] [N] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 

Par décision en date du 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [R] [N] pour une durée maximale de trente jours. 

Monsieur [P] [R] [N] a fait l‘objet d’un transfert du centre de rétention de [Localité 1] au centre de rétention de [Localité 5] [Localité 2] le 28 juin 2024.

Par requête en date du 09 juillet 2024, reçue à 12 heures 57, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

L’autorité administrative fait valoir 
- que l'intéressé déclare être entré en France depuis 2013/2014 sans le prouver; qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français ; qu'il n‘est pas dépourvu d'attaches dans son pays à savoir sa famille ; qu'il déclare être sans emploi et sans ressource légale.
- qu'il a été interpellé et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil le 11 avril 2022 à 3 ans d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants; qu'il a été condamne à titre de peine complémentaire à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans, 
- qu'une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités de son pays; qu'une relance a été faite le 07 juin 2024 et le 08 juillet 2024; que ces démarches sont toujours en cours ; que l'administration reste dans l’attente d'un vol retour demandé le 10 mai ; qu'il est ainsi justifié de diligences suffisantes dans l'organisation du départ, qui ne peut cependant pas intervenir avant l'expiration de la deuxième période de rétention; qu'il y a donc lieu d'obtenir une troisième prolongation de rétention afin de permettre l’exécution de la mesure d'éloignement dont fait l’objet l’intéresse d’autant que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir coercitif contre le consulat.

Le conseil de Monsieur [P] [R] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : l’autorité administrative ne démontre pas qu’un éloignement sera possible à bref délai, les autorités consulaires n’ayant jamais répondu.


 MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” 

En l’espèce, un laissez-passer consulaire a été sollicité le 28 mars 2024 puis des relances ont été adressées le 10 mai, le 7 juin et le 8 juillet suivant, sans qu’il soit fait état d’aucun retour.
Ainsi, l’autorité administrative, même si elle ne dispose pas de pouvoir coercitif contre l’autorité consulaire, ne démontre pas qu’à bref délai, un éloignement effectif sera possible (obtention à la fois du laissez-passer consulaire et du vol vers le Vietnam).

Ainsi, il ne sera pas fait droit à la demande de prorogation de la préfecture.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [P] [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;


RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;


Fait à LILLE, le 10 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION






La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJR
Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [P] [R] [N]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [R] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [P] [R] [N]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé