Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 8 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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REFERENCES : N° RG 24/01926 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5WI

Minute : 



JUGEMENT


Du : 08 Juillet 2024


Société SEQENS, SA d’HLM
 

C/


Monsieur [E] [U]

Madame [L] [U] [T]




JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS 
Substitué par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne

Madame [L] [U] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne


Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Frédéric CATTONI
 M. [E] [U]
 Mme [L] [U] [T]












Expédition délivrée à :


Par exploit délivré le 27-02-24, la société SEQENS a fait assigner M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique
- la séquestration des meubles garnissant le logement,
- la condamnation de M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] au paiement de la somme principale de 2366.56 euros, au titre des loyers et charges ,
- la fixation de l'indemnité d’occupation ,
- la condamnation de M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience la société SEQENS se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires .
A l’audience M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] indiquent que le solde de la dette a été payée.

MOTIFS:
Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.
M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer. 
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS 
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique , par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition du greffe 
 
CONSTATE le désistement de la société SEQENS de ses demandes principales,

 CONDAMNE solidairement M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] à payer à la société SEQENS la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [U] [E] et MME [U] [T] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, 

RAPPELLE l'exécution provisoire. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT